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11 août 2026

Loi Carrez et ventes immobilières : erreurs fréquentes à éviter

La loi Carrez : une obligation lors de la vente d’un lot en copropriété Avant de céder un bien en copropriété, il est indispensable d’indiquer la surface privative, calculée selon la loi Carrez, dans tous les documents de vente. Cette exigence concerne chaque compromis et chaque acte authentique, garantissant une information transparente pour l’acheteur. La loi ne requiert pas l’intervention systématique d’un professionnel pour le calcul, mais un mesurage mal réalisé peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières. Définition précise de la surface loi Carrez La surface Carrez correspond à la superficie des sols des espaces clos et couverts, à laquelle on retire toutes les surfaces occupées par les murs, piliers, cloisons, escaliers, gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. Ces règles précises sont fixées par la législation en vigueur, et il existe des cas d’exclusion que le vendeur doit connaître. Les pièces présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas intégrées dans le calcul. Les lots, ou parties de lots, affichant une superficie en dessous de 8 mètres carrés sont également omis. En raison de la technicité de ces critères, il est judicieux de confier ce mesurage à un professionnel du diagnostic immobilier. Cela permet de sécuriser la transaction et d’éviter des erreurs d’interprétation. Quelle est la portée juridique de la mention Carrez dans la vente ? L’indication de la superficie Carrez est impérative dans l’acte de vente. Si cette information fait défaut, l'acheteur peut, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique, demander l’annulation de la vente. De plus, dès lors qu’une erreur apparaît dans la surface mentionnée, la loi prévoit différentes situations : Si la surface réelle constatée dépasse celle signalée dans le contrat, le vendeur ne peut réclamer aucun complément de prix. Si, au contraire, la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l’acheteur est en droit de solliciter une réduction proportionnelle du montant de la vente. Cette demande doit être engagée dans l’année suivant la signature définitive, passé ce délai, l’acheteur perd ses droits à réclamation. Une estimation erronée ou l’absence d’information expose donc le vendeur à de possibles litiges ou à une révision du prix de vente après la transaction. Faire appel à un spécialiste : une sécurité pour votre transaction S’il n’existe pas d’obligation de faire mesurer la surface Carrez par un expert, l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier qualifié est vivement conseillée. Grâce à ses compétences et à sa parfaite connaissance de la réglementation, il vous délivrera un document fiable, opposable en cas de contestation. Cela protège aussi bien le vendeur que l’acheteur en cas de désaccord sur la superficie. Confier le mesurage à un professionnel garantit le respect des règles en vigueur et sécurise l’opération immobilière. Éviter les erreurs courantes liées à la loi Carrez, c’est s’assurer d’une vente sereine et conforme à la législation.

20 juillet 2026

Étapes incontournables pour améliorer son confort d'été DPE

Comprendre le confort d'été selon le DPE Le Diagnostic de Performance Énergétique, couramment appelé DPE, permet d’évaluer la performance énergétique d’un bien immobilier. Au-delà de la consommation liée au chauffage, il prend également en compte la faculté du logement à rester frais pendant les périodes de forte chaleur. Le niveau de confort d’été, qui figure sous la forme d’un pictogramme sur le rapport DPE, indique dans quelle mesure votre habitation est naturellement protégée de la surchauffe estivale. Il est important de noter que la climatisation n’est jamais prise en considération pour ce critère : seuls les dispositifs passifs, liés à la construction du logement, influent sur l’évaluation. Trois niveaux sont attribués : insuffisant, moyen ou bon. Les critères principaux influençant le score Cinq éléments essentiels sont étudiés lors du calcul du confort d’été dans le DPE : L’isolation de la toiture : Le toit représente une des principales zones d’entrée de chaleur pendant la belle saison. Une isolation performante au niveau de la toiture contribue donc fortement à limiter les hausses de température intérieures. L’inertie thermique : Lorsqu’un logement comporte des murs épais ou des dalles massives, il accumule la fraîcheur de la nuit pour ensuite la relâcher progressivement durant la journée. Plus cette inertie est importante, plus le logement reste agréable en cas de canicule. Les protections extérieures contre le soleil : Installer des dispositifs extérieurs, comme des volets ou des persiennes, sur les fenêtres exposées à l’Est, au Sud et à l’Ouest, offre une excellente protection. Les fenêtres de toit doivent également en être équipées pour éviter une montée en température sous les combles. Le caractère traversant : Lorsque l’air peut circuler librement d’une façade à l’autre du logement, la ventilation nocturne devient bien plus efficace, permettant d’évacuer la chaleur accumulée en journée. La présence de brasseurs d’air fixes : Les ventilateurs de plafond, intégrés à la structure, sont valorisés dans l’analyse du DPE, contrairement aux dispositifs mobiles comme les ventilateurs sur pied. Exceptions et normes pour les protections solaires De petites fenêtres sans volets sur des façades exposées soulèvent des interrogations. Certaines exceptions existent : si une fenêtre fait moins de 0,7 m² et représente moins de 10 % de la surface vitrée totale de votre logement, elle ne sera pas prise en compte dans l’évaluation des protections solaires. Attention cependant : cette règle ne concerne pas les fenêtres de toit. Même de très petite taille, une fenêtre de toit non protégée impactera toujours négativement le score de confort d’été. La définition d’un logement traversant L’un des atouts majeurs pour garantir une bonne fraîcheur en été, c’est la capacité à ventiler naturellement. Un logement est reconnu comme traversant dès lors qu’aucune de ses façades ne rassemble plus de 75 % de la surface totale des vitrages. Cela assure une circulation d’air optimale d’un côté à l’autre de la maison ou de l’appartement, ce qui favorise le rafraîchissement lors des nuits estivales. Quelles pistes pour rendre son logement plus confortable l'été ? Améliorer le confort d’été et son DPE passe par plusieurs leviers, certains ayant un impact direct sur le diagnostic. Voici quelques solutions à envisager : Installer des protections solaires efficaces : volets, stores, persiennes sur toutes les façades concernées, y compris pour les fenêtres de toit. Renforcer l’isolation du toit pour limiter les apports de chaleur. Favoriser les travaux d’isolation des murs par l’extérieur : cela permet de préserver l’inertie thermique, gage d’un logement tempéré. Prévoir la pose d’un brasseur d’air fixe pour améliorer la sensation de fraîcheur. Au quotidien, quelques habitudes peuvent aussi jouer un rôle : Garder volets et protections fermés pendant la journée pour limiter l’entrée de la chaleur. Ouvrir les fenêtres la nuit pour rafraîchir l’intérieur. Eviter de régler la climatisation en dessous de 26°C pour limiter la surconsommation énergétique et gagner en confort. Pour aller plus loin Si vous souhaitez analyser en détail le score de confort d’été de votre DPE ou si vous recherchez des conseils spécifiques adaptés à votre logement, l’accompagnement d’un professionnel du diagnostic immobilier est recommandé. Ils pourront vous guider vers les actions les mieux adaptées pour améliorer durablement la fraîcheur de votre bien durant l’été.

12 juin 2026

Bailleur, pensez à l’amiante pour vos prochaines locations

Un futur diagnostic amiante à intégrer dans la gestion locative Dans le secteur de la location immobilière, la question de l’amiante semble sur le point de prendre une nouvelle dimension réglementaire. Bien que la loi ALUR de 2014 prévoyait déjà l’ajout d’un état amiante au dossier de diagnostic technique pour la location, cette disposition était restée inapplicable, faute de textes d’application précis. Aujourd’hui, la situation évolue : un projet de décret pourrait imposer, dès 2027, la réalisation d’un diagnostic amiante pour toute location de logement ancien. Quel type de logement serait concerné par cette obligation ? À l’image du diagnostic amiante appliqué lors des ventes, la location des biens dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 serait soumise à cette nouvelle obligation. Les investigations porteraient sur des matériaux et produits similaires à ceux vérifiés lors des transactions immobilières, avec une méthodologie harmonisée pour garantir la fiabilité des contrôles. Ce que cela implique pour les propriétaires et les acteurs immobiliers Insertion du diagnostic amiante dans le dossier à remettre lors de la signature du bail Fourniture d’informations détaillées au locataire sur d’éventuels risques liés à l’amiante Contrôle renforcé des logements anciens avant toute mise en location Préparation des documents nécessaires en amont, afin d’anticiper l’entrée en vigueur du dispositif Communication spécifique sur les précautions à prendre en cas de travaux ou d’activités de bricolage dans le logement concerné Pourquoi ce nouveau dispositif est-il essentiel ? L’amiante demeure une substance dangereuse pour la santé, particulièrement lorsqu’elle se retrouve dispersée sous forme de fibres, suite à des travaux ou une usure des matériaux. Mieux informer les locataires et les propriétaires permet de réduire les risques et de mettre l’accent sur la prévention, contribuant ainsi à la sécurité de chacun. Anticipez les évolutions réglementaires Dans ce contexte, il est avantageux pour tout bailleur de surveiller attentivement les changements en cours, afin de continuer à louer des logements dans la conformité la plus stricte. Préparer dès aujourd’hui vos dossiers de diagnostic et vous tenir informé des futures obligations fera la différence lors de vos prochaines mises en location.

25 mai 2026

Les étapes pour vérifier l’exposition d’un bien au RGA en 2026

Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux Le retrait-gonflement des sols argileux, appelé RGA, désigne la variation de volume que subissent certains types de terrains argileux en fonction de la météo. Lors des périodes de sécheresse, ces sols ont tendance à se contracter, alors qu’ils gonflent lorsqu’ils absorbent l’humidité. Ces fluctuations entraînent parfois des mouvements de terrain, qui peuvent provoquer des fissures ou d’autres désordres au niveau des bâtiments. Ce phénomène, souvent lent, devient de plus en plus préoccupant en raison de la multiplication des épisodes de sécheresse. La mise en place d’une nouvelle carte officielle en 2026 Afin d’apporter une vision plus précise sur les zones concernées par le RGA, l’État a décidé d’actualiser la cartographie existante. Cette révision s’appuie sur une meilleure connaissance des terrains, le nombre croissant de sinistres et l’accentuation des épisodes secs. Dès le 1er juillet 2026, cette nouvelle carte remplacera la précédente et servira de référence pour les transactions immobilières et les permis de construire. À partir de cette date, environ 55 % du territoire français se trouvera dans une zone à exposition moyenne ou forte, contre 48 % auparavant. Cette réévaluation majeure répond à la nécessité d’intégrer l’influence du changement climatique dans la gestion du patrimoine immobilier. Les démarches pour vérifier l’exposition d’un bien au RGA Identifiez si votre maison, votre terrain ou celui qui vous intéresse se trouve dans une zone concernée par ce risque. Pour cela, il est possible de consulter la carte officielle sur le site Géorisques à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map . Recherchez l’adresse ou la parcelle concernée sur la carte pour visualiser son niveau d’exposition. Si le terrain est en zone d’exposition, vérifiez bien les préconisations éventuelles ou les prescriptions à respecter pour la construction ou la rénovation. Conséquences pour la sécurité des bâtiments Être localisé dans une zone argileuse n’implique pas nécessairement que le logement présente des défauts structurels. Cela indique simplement un risque lié au comportement du sol face à l’humidité ou à la sécheresse. Bien conçues, les constructions en zone RGA peuvent très bien ne subir aucun dommage notable. Il importe cependant d’en être informé, notamment pour anticiper d’éventuelles adaptations techniques. L’importance du RGA dans les transactions immobilières Lorsqu’un bien est situé dans une commune exposée au RGA, cette information doit obligatoirement figurer dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document, à remettre dès la première visite du bien à vendre ou à louer, informe les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels recensés dans la zone concernée. La présence du RGA dans l’ERP permet une meilleure transparence et prépare les propriétaires comme les acheteurs à d’éventuelles précautions constructives. Points de vigilance pour les terrains à bâtir Si vous envisagez une construction sur un terrain exposé, il peut s’avérer indispensable de prévoir une étude de sol. Celle-ci va déterminer la nature exacte du terrain et, si nécessaire, recommander des fondations spécifiques ou des techniques de construction adaptées. Selon l’exposition, des prescriptions particulières pourraient être imposées pour garantir la stabilité du futur bâtiment. Ce qu’il faut retenir Le RGA est un phénomène naturel lié à la composition du sol, dont l’importance ne cesse de croître avec les événements climatiques récents. La carte officielle applicable en 2026 permet d’anticiper et de mieux maîtriser le risque lors d’un achat ou d’un projet de construction. Prendre le temps de vérifier l’exposition de son bien est une démarche simple qui contribue à la sécurité et à la valorisation du patrimoine immobilier, sans pour autant bloquer toute transaction.

24 avril 2026

Passage en location : comment le DPE peut bloquer votre projet

Comprendre l’impact du DPE sur la mise en location La décision de louer un logement implique un passage obligé par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce document, devenu primordial, évalue l’efficacité énergétique globale d’un bien et détermine si celui-ci est éligible à la location. Dans de nombreux cas, la note attribuée par le DPE peut freiner, voire empêcher, tout projet locatif. Les cinq aspects clés examinés lors du DPE Lors d’un diagnostic, l’expert ne se limite pas à inspecter les équipements visibles. Il utilise un logiciel spécialisé qui simule les consommations annuelles d’énergie du logement, en s’appuyant sur cinq usages principaux. Ces cinq postes cumulés influencent fortement la classification du bien. Le chauffage : Ce poste représente en général la plus grande part des dépenses énergétiques, en particulier dans les bâtiments anciens ne bénéficiant pas d’une bonne isolation. L’isolation, la performance des appareils et le type de système (gaz, pompe à chaleur, etc.) sont tous évalués. L’eau chaude sanitaire : La méthode de production d’eau chaude impacte sensiblement la note globale. Ainsi, un chauffe-eau classique sera plus désavantageux qu’un système plus récent, comme un ballon thermodynamique. Le refroidissement : Lorsqu’une pompe à chaleur réversible ou une climatisation est installée, ce critère est intégré. Même en l’absence de ces appareils, l’algorithme prend en compte des risques de surchauffe en été, selon des éléments tels que l’orientation, l’isolation et la présence de stores ou volets. L’éclairage : Ce paramètre est évalué de manière standardisée, indépendamment des lampes en place. En effet, ces équipements étant facilement remplaçables, un forfait est retenu. Les auxiliaires : Ce groupe inclut les équipements techniques comme les systèmes de ventilation ou les pompes, souvent négligés par les propriétaires, mais qui peuvent influencer la classe énergétique du logement. L’attribution de la double étiquette et ses conséquences Le résultat du DPE repose sur deux évaluations distinctes. La première concerne la consommation d’énergie primaire, exprimée en kWh par mètre carré et par an. La seconde mesure les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré et par an. La note finale, celle qui compte pour la réglementation, reste la plus faible des deux catégories. Ce mode de calcul implique que certains logements sont plus pénalisés. Un bien chauffé au gaz peut atteindre un score correct en termes de consommation énergétique, mais souffrir d’un mauvais classement à cause de ses émissions de CO2. À l’opposé, les logements tout électrique étaient auparavant désavantagés à cause d’un coefficient de conversion défavorable (2,3), qui a été revu à la baisse en janvier 2026 (1,9). Cette évolution améliore sensiblement la note “énergie” pour de nombreux logements électriques, sans changer les informations collectées durant le diagnostic. Nouvelles règles et perspectives pour les bailleurs Les propriétaires de logements alimentés à l’électricité peuvent aujourd’hui obtenir en ligne une attestation corrigée selon le nouveau coefficient, en passant par le site de l’ADEME. Ce simple document permet parfois de passer d’une catégorie interdite à la location à une catégorie permise, sans nécessiter de travaux ni la réalisation d’un nouveau diagnostic. Depuis le 1er janvier 2025, les biens dont la classe énergétique est G ne peuvent plus être proposés à la location, que ce soit pour un nouveau contrat ou lors d’un renouvellement. Les logements F suivront en 2028. Pour toute vente de maison individuelle classée E, F ou G, un audit énergétique détaillant un programme de travaux par étapes devient également obligatoire. Ce document diffère du DPE et vise à informer acquéreurs et vendeurs sur les améliorations à apporter. Conclusion Le DPE joue un rôle déterminant dans la possibilité de louer un logement. Une mauvaise note peut représenter un obstacle majeur. Il convient donc d’anticiper au maximum ce passage, en étudiant attentivement les systèmes existants et, si besoin, en envisageant des améliorations ciblées pour valoriser le bien et garantir sa conformité aux nouvelles exigences.

27 mars 2026

Amiante : différencier la liste A et la liste B lors des prélèvements

Comprendre ce qu’est un prélèvement amiante Lorsqu’on veut savoir si un matériau contenant de l’amiante est présent dans un bâtiment, il est indispensable de prélever un échantillon en respectant des règles strictes de sécurité. Ce prélèvement est ensuite examiné en laboratoire afin de confirmer ou non la présence de cette substance. La réglementation encourage ce type de contrôle pour assurer la sécurité de tous, qu’il s’agisse des occupants ou des travailleurs du bâtiment. Quelle différence entre la liste A et la liste B ? En matière de prélèvements amiante, la loi distingue deux catégories importantes : Liste A : Cette liste comprend les matériaux pour lesquels il est indispensable de vérifier la présence d’amiante en cas d’absence de certification ou de marquage clair. Si l’on ne dispose pas de preuve documentée attestant de l’absence d’amiante, il devient obligatoire de réaliser un prélèvement, suivi d’une analyse de l’échantillon. Liste B : Ici, l’analyse est également conseillée, mais le choix repose davantage sur l’expertise du diagnostiqueur. Une évaluation visuelle peut parfois suffire, bien qu’un contrôle en laboratoire soit généralement nécessaire pour lever toute incertitude. Comment les prélèvements sont réalisés ? Un technicien spécialisé est chargé de prélever un morceau représentatif du matériau potentiellement concerné. Ce geste s’effectue avec des outils adaptés et des précautions particulières afin de limiter au maximum la dispersion de fibres nocives. L’échantillon prélevé est alors confié à un laboratoire qui utilise des méthodes scientifiques avançées, comme la microscopie électronique, pour apporter une réponse fiable. La valeur des documents justificatifs et des marquages Dans certains cas, il est possible d’attester de l’absence d’amiante sans passer par un prélèvement si un document officiel et daté, ou encore un marquage pertinent, est disponible. On retrouve par exemple les marquages « AT » (signifiant la présence d’amiante) ou « NT » (prouvant l’absence d’amiante). Quand aucun de ces éléments n’est disponible sur un matériau appartenant à la liste A, le prélèvement en vue d’une analyse demeure obligatoire. L’importance du prélèvement pour la justesse du diagnostic L’expérience démontre que les erreurs de diagnostic ne sont pas rares, surtout sur les matériaux de la liste B comme les produits en fibres-ciment. Trop souvent, une simple observation visuelle a pu mener à de mauvaises conclusions, avec des travaux de désamiantage engagés à tort. Une étude nationale a notamment révélé qu’un cinquième des produits classés comme amiantés à l’&oelig;il nu étaient en réalité exempts d’amiante lors d’une analyse laboratoire. Une décision judiciaire rendue par la Cour d’appel de Besançon en 2023 a, par exemple, sanctionné une société ayant mal identifié des dalles de sol, entraînant des interventions inutiles. En résumé : sécuriser les diagnostics amiante Pour protéger la santé publique et éviter tout risque juridique, le prélèvement d’amiante doit être mené avec sérieux et selon des méthodes éprouvées. Il reste la seule garantie réelle en l’absence de preuve documentaire du statut des matériaux. Se conformer à la réglementation et s’appuyer sur une expertise solide permet d’éviter les erreurs coûteuses, tout en assurant la sécurité de tous les acteurs impliqués.